Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

NOR : SSAA2006839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAA2006839D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-490/jo/texte
JORF n°0105 du 30 avril 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020 .
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2020, du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est, pour 2020, fixé à + 0,9 %.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Décrète :


  • Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 564,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.


  • Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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