Article 2
A l'article 4, après les mots : « une somme équivalente à », sont insérés les mots : « 25 % de ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2007127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/MTRD2007127D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-461/jo/article_2
Texte n°16
A l'article 4, après les mots : « une somme équivalente à », sont insérés les mots : « 25 % de ».
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