Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2006667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/TRER2006667D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-456/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.