ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/TRER2008021D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-457/jo/texte JORF n°0099 du 23 avril 2020 Texte n° 4
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public.
Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l'environnement. Celui-ci peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ; Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ; Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ; Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ; Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ; Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ; Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ; Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ; Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ; Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020, Décrète :
Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :
Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)
1990
2005
2015
2e budget carbone (2019-2023)
3e budget carbone (2024-2028)
4e budget carbone (2029-2033)
Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)
-
-
100
97
80
66
Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)
-
-
353
321
274
229
Aviation civile domestique
-
-
5
5
5
4
Tous secteurs confondus (hors UTCATF)
546
553
458
422
359
300
Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie)
-26
-48
-41
-39
-38
-42
Tous secteurs confondus (avec UTCATF)
-
-
417
383
320
258
Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile. Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.
Le II de l'article D. 222-1-B du code de l'environnementest ainsi modifié : 1° Les mots : « pour les années 1990,2005,2010 ou 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années de référence précisées par décret » ; 2° Les mots : « les mêmes réductions sectorielles » sont remplacés par les mots : « les mêmes réductions sectorielles et par gaz ».
Le décret du 18 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : « Les budgets carbone des périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442,399 et 358 » sont remplacés par les mots : « Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990,2005,2010 et 2013. L'inventaire CITEPA associé est le SECTEN de juin 2015 » ; 2° L'article 3 est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
(1) La stratégie bas-carbone est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc.