Article 2
Au 5° de l'article D. 621-27 du même code, la référence : « L. 550-3 » est remplacée par la référence : « L. 551-3 ».
Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive
NOR : ECOT2004552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/ECOT2004552D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-286/jo/article_2
Texte n°7