Publics concernés : les professionnels de santé mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Objet : abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret abroge les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique. L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, entré en vigueur le 1er juillet 2018, a repris ces dispositions.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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