Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ECOC1933224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ECOC1933224D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/2020-282/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.