Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1934186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/CPAF1934186D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-256/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.