Article 8
Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1934186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/CPAF1934186D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-256/jo/article_8
Texte n°23
Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.
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