Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1934186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/CPAF1934186D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-256/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.