Article 14
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2020-2021.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
NOR : ESRS2001514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ESRS2001514D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-181/jo/article_14
Texte n°41