Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAH1933036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH1933036D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-110/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


L'examen de réfraction peut être rémunéré dans les conditions fixées pour la prise en charge des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, selon la tarification afférente issue de l'application des articles L. 165-2 et L. 165-3 du même code.