Article 3
L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale
NOR : MENH2033068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/5/MENH2033068D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/5/2020-1524/jo/article_3
Texte n°4