Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité

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NOR : SSAS2016509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/SSAS2016509D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/2020-1491/jo/texte

Texte n°16

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Publics concernés : assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes alignés ; assurés de la caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; assurés relevant de certains régimes spéciaux.
Objet : prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité prévues à son article 7 qui sont applicables aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020 .
Notice explicative : le texte précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Il précise les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit également les règles applicables aux assurés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, aux assurés du régime social des marins, ainsi qu'à ceux relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des personnels navigants de l'aéronautique civile. Enfin, il fixe les modalités du calcul de l'indemnité journalière pour la maternité et la paternité des ministres du culte affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, applicables aux arrêts de travail à compter du 1er juillet 2020.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 426-13 et R. 426-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-1 et L. 382-21-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 85 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 10 bis ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


    • Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles dans les conditions suivantes :
      1° Sont comptés comme période d'assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité correspond de fois à 220 heures. L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020 ;
      2° Pour l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, de celles comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° de l'article R. 351-12 du même code et de celles attribuées dans les conditions prévues au 1° du présent article, dans la limite de quatre trimestres au total.


    • Pour l'application du II de l'article 11 de la loi du 17 juin 2020 susvisée aux périodes pendant lesquelles les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ont bénéficié de l'indemnité prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement forfaitaire par le Fonds de solidarité vieillesse est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année 2020 et du montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 du code de la sécurité sociale au salaire horaire minimum de croissance prévu au même article R. 135-17, dans leurs valeurs applicables au cours de l'année 2020.
      La fraction mentionnée au premier alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours de l'année 2020. Cette fraction est fixée en 2020 à titre provisionnel. Elle est fixée en 2021 à titre définitif et donne lieu, le cas échéant, à une régularisation des sommes à verser.


    • Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au cinquième alinéa du III de l'article 84, après les mots : « l'article 90 », sont insérés les mots : « ou des indemnités mentionnées au 3° bis du même article, » et l'alinéa est complété par les mots : « au total » ;
      2° Après le 3° de l'article 90, sont insérées les dispositions suivantes :
      « 3° bis Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ; ».


    • Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
      1° L'article R. 426-13 est complété par un p ainsi rédigé :
      « p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
      2° Au 2° du IV de l'article R. 426-14, les mots : « et m » sont remplacés par les mots : « , m et p ».


    • Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
      1° Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « 5° Les périodes pendant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
      2° Le I de l'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsqu'ils relevaient, au moment de leur placement en activité partielle, de l'une des situations donnant lieu à bonification en application du 4° ou du 5°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour le calcul de ces bonifications. » ;
      3° Le I de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque l'intéressé a bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au cours de la durée de référence mentionnée au premier alinéa, les périodes de perception de l'indemnité sont assimilées à des périodes de travail à temps plein donnant lieu au versement des émoluments annuels mentionnés au même alinéa. »


    • La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
      1° L'intitulé de la sous-section est complété par les mots : «, maternité, adoption, paternité » ;
      2° Après l'article R. 382-104, sont insérées les dispositions suivantes :


      « Art. R. 382-104-1.-Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 382-21-1 :
      « 1° L'assiette de calcul est égale à 1/30,42 du montant de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue à l'article R. 382-88 ;
      « 2° La fraction à appliquer à cette assiette est fixée à 79 %. »


    • Les articles 1er à 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
      L'article 7 est applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi du et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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