Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

Version INITIALE

NOR : SSAS2015632D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAS2015632D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1463/jo/article_4

Texte n°70

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.