Décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 relatif à la prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SSAH2017290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAH2017290D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1330/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le IV de l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »