Publics concernés : primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière, opérateurs de logements commercialisés en location-accession, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA).
Objet : conditions d'octroi du PSLA ; conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend éligibles au PSLA les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de l'opération et permette au logement d'atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro ancien définies à l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation CCH, de façon à permettre le financement d'une acquisition en PSLA dans l'ancien par un PTZ ancien.
Par ailleurs, le décret rend éligibles au PSLA les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, ainsi que les opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
Le décret introduit également une durée minimale de la phase locative, fixée à six mois.
Enfin, le décret rend éligibles au prêt à taux zéro les seconds occupants d'un logement faisant l'objet d'un PSLA, à la double condition que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et que le bien ait moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.
Références : le décret et le code de la construction et de l'habitation peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 1384 A ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2020,
Décrète :
Fait le 12 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt