Décret n° 2020-1231 du 8 octobre 2020 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

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NOR : SSAP2017417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAP2017417D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/2020-1231/jo/texte

Texte n°25

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Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte proroge jusqu'au 30 juin 2021 le mandat en cours des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, compte tenu de la situation sanitaire.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-9, R. 1413-3 et R. 1413-4 ;
Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code, est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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