Publics concernés : administration centrale du ministère de l'économie et des finances, usagers de l'administration.
Objet : suppression d'une catégorie de décision administrative individuelle prise par le ministre de l'économie et des finances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020.
Notice : dans le cadre des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret supprime une catégorie de décision administrative individuelle prise jusqu'alors, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre chargé de l'artisanat, ce qui conduit à abroger le décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).