Article 4
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1921117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/MTRD1921117D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-976/jo/article_4
Texte n°12
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.
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