Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Objet : modalités d'application du dispositif aux actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en application de l'article D. 220-21 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie. Il modifie également l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en ce qui concerne la composition du dossier de demande lorsque l'opération est réalisée en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9, R. 221-17 et D. 221-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 229-5 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel