Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : MTRD1921117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/MTRD1921117D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-976/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.