Article 8
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, à la suite du mot : « Un membre du conseil d'administration peut », sont insérés les mots : « donner mandat pour ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1919576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/ECOT1919576D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-860/jo/article_8
Texte n°31
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, à la suite du mot : « Un membre du conseil d'administration peut », sont insérés les mots : « donner mandat pour ».
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