Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAH1907865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/SSAH1907865D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/2019-835/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Au premier alinéa de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ».