Article 2
Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
NOR : TREL1908245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/TREL1908245D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/2019-736/jo/article_2
Texte n°5