Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Version INITIALE

NOR : TREL1908245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/TREL1908245D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/2019-736/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.