Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine


JORF n°0132 du 8 juin 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

NOR: CPAE1908470D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/CPAE1908470D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-567/jo/texte


Publics concernés : contribuables pour lesquels l'administration fiscale envisage d'engager des poursuites pénales et contribuables personnes morales pour lesquelles l'administration fiscale envisage de rendre publiques les majorations ou amendes administratives qui leur sont appliquées.
Objet : d'une part, définir la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et, d'autre part, adapter les conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1729 A bis du code général des impôts et de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui prévoient, d'une part, la possibilité de rendre publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, certaines amendes et majorations prononcées à l'encontre de personnes morales par l'administration fiscale et, d'autre part, la suppression de la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales lorsque l'administration dénonce au procureur de la République des faits de fraude fiscale dans les cas prévus par la loi ou envisage de déposer une plainte sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale.
Il vise également à étendre aux directeurs des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal le pouvoir de saisir la commission des infractions fiscales, par délégation du ministre.
Références : les articles du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 A bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3 et R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La section II du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est intitulée : « Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives » et est ainsi modifiée :
1° A l'article R. * 228-1 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
« III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. * 228-2 :
a) Les mots : « en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article L. 228 » ;
b) Après les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception » ;
3° A l'article R. * 228-3 :
a) A la première phrase, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité qui l'a saisie » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
4° L'article R. * 228-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 228-6.-Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie.
« Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de l'article L. 228, son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte.
« Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la notification de la décision. »


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin