Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
NOR : CPAE1908470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/CPAE1908470D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-567/jo/article_2
Texte n°19