Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables

Version INITIALE

NOR : TRER1826720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/TRER1826720D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-557/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.