Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
Objet : adaptation des règles de raccordement relatives à la petite hydroélectricité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret simplifie les formalités de contrôles précédant le raccordement pour la petite hydroélectricité en remplaçant l'attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant par une simple attestation sur l'honneur.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 209,7 Ko