Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables

Version INITIALE

NOR : TRER1826720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/TRER1826720D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-557/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie, les mots : « des installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « des installations d'une puissance inférieure à 100 kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ».