Article 4
Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
NOR : ECOT1916158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOT1916158D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-672/jo/article_4
Texte n°34