Article 5
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
NOR : ECOT1916158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOT1916158D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-672/jo/article_5
Texte n°34