Article 2
La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.
Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
NOR : LOGL1911682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/LOGL1911682D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-662/jo/article_2
Texte n°41