Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

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NOR : LOGL1908578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1908578D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-635/jo/texte

Texte n°33

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Publics concernés : collectivités territoriales, organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale, organismes conventionnés par l'Etat en vue d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, personnes morales titulaires d'un droit réel leur conférant l'usage de locaux.
Objet : élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri ; modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d'hébergement d'urgence. Les principales adaptations permettant d'ouvrir la réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence portent sur la durée de la réquisition, plus courte, sur le calcul d'une indemnité compensatoire versée au titulaire du droit d'usage du local réquisitionné ainsi que sur les travaux de mise aux normes minimales des locaux. Le décret adapte en conséquence les dispositions réglementaires.
Par ailleurs, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 renforce le rôle du maire lorsque le préfet envisage la réquisition d'un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de la commune. Son accord est, en effet, requis avant la mise en œuvre de la procédure. Le décret définit les conditions dans lesquelles cet accord est recueilli.
Enfin, le décret précise les communes concernées par le dispositif de réquisition avec attributaire à savoir celles où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-27-1 et ses articles R.* 642-1 à R.* 642-9 ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article R. * 642-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :


    « Art. R. * 642-1.-Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. »


  • L'article R. * 642-1 du même code devient l'article R. * 642-2 et est ainsi rédigé :


    « Art. R. * 642-2.-Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
    « Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. »


  • L'article R. * 642-3 du même codeest ainsi rédigé :


    « Art. R. * 642-3.-La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »


  • L'article R. * 642-4 du même code est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, les mots : «, pour les parties communes et pour chaque logement » sont supprimés ;
    2° Au septième alinéa, après le mot : « gestion », sont ajoutés les mots : « lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ».


  • L'article R. * 642-7 du même codeest ainsi modifié :
    1° Après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'accord ou » ;
    2° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-1 et » ;
    3° Les mots : « et la liste des éventuels attributaires » sont supprimés ;
    4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :


    « La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition. »


  • L'article R. * 642-8 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « la réponse » sont remplacés par les mots : « l'avis » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-1, le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord du maire de la commune. Cet accord est réputé favorable si le maire de la commune n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d'accord. »


  • L'article R. * 642-9 du même code est ainsi rédigé :


    « Art. R. * 642-9.-Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition. Si des subventions ont été perçues par l'attributaire pour les travaux, elles sont déduites de leur coût pour le calcul de l'amortissement lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. Elles peuvent l'être, en tout ou partie, lorsque la réquisition a pour objet d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
    « Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, le montant des frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion des logements dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire. »


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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