L'article R. * 642-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : «, pour les parties communes et pour chaque logement » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « gestion », sont ajoutés les mots : « lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ».