Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

Version INITIALE

NOR : LOGL1908578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1908578D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-635/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.