Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1912523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-630/jo/article_5
Texte n°8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
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