Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS1912523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-630/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.