Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS1912523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-630/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'article 43 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins est ainsi modifié :
a) Les mots : « prévu par l'article L. 122-25-4 » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l'article D. 1225-8-1 du code du travail. L'indemnité de repos mentionnée à l'alinéa précédent est due pendant toute la durée de ce congé, dans la limite et les conditions prévues aux articles D. 331-4 à D. 331-6 du code de la sécurité sociale. »