Article 4
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO1914647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/ECOO1914647D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/2019-586/jo/article_4
Texte n°12
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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