Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures

Version INITIALE

NOR : TREP1903832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/TREP1903832D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/2019-574/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.