Article 7
A l'article 57-2, les mots : « des articles 57 et 57-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 57, 57-1 et 57-1-1 ».
République
Française
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NOR : ESRH1901128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901128D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-541/jo/article_7
Texte n°51
A l'article 57-2, les mots : « des articles 57 et 57-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 57, 57-1 et 57-1-1 ».
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