Article 2
Au 1er alinéa de l'article D. 311-4, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 3°, 4° » ;
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1911684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1911684D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-390/jo/article_2
Texte n°13
Au 1er alinéa de l'article D. 311-4, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 3°, 4° » ;
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