Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1911684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1911684D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-390/jo/article_3
Texte n°13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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