Arrêté du 26 mars 2019 homologuant la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 »

NOR : SSAS1909673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAS1909673A/jo/texte
JORF n°0102 du 2 mai 2019
Texte n° 14

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2019, est homologuée la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 » sous la référence S2223d et est enregistrée par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro CERFA 15893*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52260#02.
    Cette télé-procédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
    L'arrêté du 21 décembre 2018 homologuant la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » S2223c est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,4 Ko
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