Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Version INITIALE

NOR : ECOI1905098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/ECOI1905098D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-331/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.