Article 13
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
NOR : ECOI1905098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/ECOI1905098D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-331/jo/article_13
Texte n°11