Publics concernés : organisme de recouvrement, administration pénitentiaire, personne effectuant un travail pénitentiaire.
Objet : détermination du pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire exclu de l'assiette de la contribution sociale généralisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ne faisant pas l'objet d'un assujettissement à la contribution sociale généralisée.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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