Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
NOR : SSAS1934845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1934845D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1534/jo/article_2
Texte n°70